Conditions Générales de Vente

I. Généralités

 

Le site tampon-en-ligne.fr est un service de la société NANTES-GRAVURE, SARL au capital de 17 622,45 € dont les ateliers et le siège social sont situés au 359 Route de Ste Luce – Bât. 421  - ZA du Petit Chatelier – 44300 Nantes, Siret 419 708 193 00026 – code APE 1813Z – N°TVA FR 86419 708 1.

 

Le site tampon-en-ligne.fr propose aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet la fabrication de tout tampon encreur, la gravure de signalétique sur la base d'éléments fournis par les clients.

Hébergeur : Infomaniak Network SA - Les Acacias, Genève, Suisse

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé la commande.

 

Toute commande passée sur le site tampon-en-ligne.fr entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

Dans la supposition où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.

 

Sauf accord contraire déterminé par écrit entre Nantes-Gravure et ses clients, les dispositions suivantes s'appliquent d'autorité à toutes les prestations, ces dispositions déterminent les droits et les obligations de chacun. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d'événements tels que : incendie, inondation, bris de machine dans nos ateliers, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ainsi qu'en survenance de tout événement indépendant de notre volonté.

 

II. Prix et conditions de paiement

 

Les prix sont établis suivant les tarifs publiés ou sur devis. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité...) donne lieu à l'établissement de nouveaux prix.

 

Les tarifs indiqués sur le site web marchand tampon-en-ligne.fr sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site.

 

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Nantes-Gravure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison le Client ne pourra pas demander une rétroactivité. La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement suivant est validé.

 

1 - Par carte bancaire (paiement sécurisé). Le client aura à communiquer en ligne le numéro de sa carte ainsi que la date de validité.

 

2 - Par chèque ou par virement libellé à l'ordre de Nantes-Gravure, dans lequel sera notifié le numéro de commande.

 

III. Prise de Commande

 

Les commandes des clients sont notifiées à Nantes-Gravure directement sur le présent site marchand.

 

Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition particulière posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse et préalable à l'exécution du marché, inopposable à Nantes-Gravure quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Nantes-Gravure se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour un travail de qualité... Nantes-Gravure est seul habilité pour juger de la recevabilité d'une commande. Une commande refusée par Nantes-Gravure n'ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les documents fournis par le client (fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) ne sont pas retournés quelle que soit l'issue de la commande.

 

Le délai de rétractation dont dispose le client est de 7 jours francs sur les produits non personnalisables et commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise.

 

En conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande, etc..., le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation.

 

IV. Responsabilité du Client

 

Le Client est seul responsable du contenu qu'il apportera en personnalisant les articles en ligne. Il est également le seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus.

 

Le client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur.

 

Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.

V. Commande du client :

 

  1. L’espace de personnalisation mis à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de Bon à Tirer (BAT). Avant de valider sa commande, le client s’engage également sur le nombre d’exemplaires commandés, sur la référence du timbre et de la monture, la matière et la couleur de la gravure. En commandant sur tampon-en-ligne.fr, il accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. Nous déclinons toute responsabilité et ne pourrons être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d’orthographes dans le document crée ou validé par le client.
  2. Afin de vous garantir le service d’exécution et de livraison dans les meilleurs délais, tampon-en-ligne.fr pourrait être amené à changer la couleur de la monture des stocks.

 

 

VI. Exécution des travaux

 

Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant TTC de la commande du client.

 

Toute erreur ou malfaçon de la part de tampon-en-ligne.fr ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.

 

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 5 jours de ladite livraison, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.

 

L’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateurs. C’est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l’écran.

En aucun cas la responsabilité de tampon-en-ligne.fr ne pourra être engagée.

 

Tampon-en-ligne.fr s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.

 

Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, enregistrements, documents de nature ou sur support électronique ou informatique établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par tampon-en-ligne.fr pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

La responsabilité de tampon-en-ligne.fr, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations vendues.

 

VII. Maintien du service

 

tampon-en-ligne.fr s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. tampon-en-ligne.fr peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. tampon-en-ligne.fr n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

VIII. Livraison

 

Le client indique lors de la commande l'adresse de livraison. A réception des travaux, le client aura vérifié la conformité des travaux commandés et pourra à ce moment formuler des réserves qu'il confirmera par E-mail, ou par lettre recommandée et ceci au plus tard 48 heures après la réception des travaux. tampon-en-ligne.fr répondra dans les meilleurs délais au client pour donner la meilleure suite à cette réclamation. tampon-en-ligne.fr ne pourra être incriminé pour des raisons citées à l'article 6, et si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou tout autre raison pouvant être déclarée comme raison incontrôlable par tampon-en-ligne.fr.

 

IX. Délais

 

Les délais de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu'indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité. Les délais seront respectés sauf en cas de force majeure (support informatique défectueux, éléments fournis non exploitables, etc.)

 

X. Informatique et liberté

 

tampon-en-ligne.fr s'engage à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers.

 

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous envoyer un e-mail à info@tampon-en-ligne.fr

Numéro de déclaration à la CNIL : 1780298 v 0

 

XI. Dédommagements

 

L'utilisateur accepte d'indemniser et de dédommager tampon-en-ligne.fr, ses parents, ses filiales, tous ses affiliés, ses dirigeants et employés de toute demande ou réclamation, incluant les honoraires d'avocats, émise par une partie tierce et résultant de l'utilisation par le client du Service en violation de ces conditions Générales de Vente.

 

XII. Propriété Intellectuelle

 

La marque tampon-en-ligne.fr, est la propriété exclusive de Nantes-Gravure. Les graphiques et images présents sur tampon-en-ligne.fr sont la propriété exclusive de Nantes-Gravure. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de partenariats, où Nantes-Gravure concède une licence d'utilisation non exclusive.

 

XIII. Condition de règlement du prix


En application de la loi, le paiement de toute commande est du dans les 30 jours à compter de la réception du produit. Au delà de cette date, tout acheteur s'expose à des pénalités de retard, qui n'exigent pas de mise en demeure préalable. Le taux des pénalités est celui fixé par la loi, à savoir le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

XVI. Livraison

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’entreprise , c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, à compter de la livraison, vous assumez la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention et éventuellement de douane sont ainsi à vos charge, frais, risques et périls

Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, vous devez procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise à sa remise par le transporteur. Le cas échéant, vous indiquez sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, les éventuelles anomalies constatées